Votre lettre au propriétaire, prête à envoyer
Le courrier recommandé est l'acte qui protège vos droits : il date le signalement et fait basculer la charge sur le bailleur. Remplissez les champs, le modèle se complète tout seul.
Composer votre courrier
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À [votre ville], le
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Nom du propriétaire]
Objet : signalement d'une infestation de punaises de lit — demande de traitement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [votre adresse] depuis le [date d'entrée], je vous informe avoir constaté le [date de constatation] la présence de punaises de lit dans ce logement. Les éléments joints au présent courrier, photographies datées à l'appui, en attestent.
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018, vous impose de me remettre et de maintenir un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, obligation qui court pendant toute la durée du bail. Cette obligation relève de la décence du logement et ne peut être écartée par aucune clause du contrat.
Je vous demande en conséquence de faire intervenir dans les meilleurs délais une entreprise de désinsectisation déclarée, selon un protocole comportant au minimum deux passages espacés de quatorze jours — le second étant indispensable, aucun insecticide résiduel ne détruisant les œufs.
Sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, je saisirai la commission départementale de conciliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]
Comment l'envoyer, et pourquoi en recommandé
Le recommandé avec accusé de réception est le seul mode d'envoi qui date le signalement de façon opposable. C'est cette date qui fait courir les délais, et c'est elle qui servira si le bailleur soutient plus tard n'avoir jamais été informé. Un appel, un SMS ou un courriel n'ont pratiquement aucune valeur probante.
- Joignez des photographies datées : insectes, déjections sur les coutures, mues, piqûres le cas échéant.
- Conservez une copie du courrier et l'avis de réception.
- Le recommandé électronique est admis, à condition qu'il soit qualifié au sens du droit européen.
- En copropriété, envoyez le même signalement au syndic : traiter un seul logement dans un immeuble infesté ne fonctionne pas.
Que faire ensuite
Si le bailleur intervient, vérifiez que le protocole comporte bien les deux passages et demandez le rapport d'intervention. S'il reste inactif passé quinze jours, adressez la mise en demeure — sélectionnez le type de courrier n° 2 ci-dessus — puis saisissez la commission départementale de conciliation, gratuitement.
Questions fréquentes
Comment écrire une lettre au propriétaire pour des punaises de lit ?
Le courrier doit contenir cinq éléments : l'adresse du logement et la date d'entrée dans les lieux, la date à laquelle l'infestation a été constatée, le rappel de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ELAN, une demande explicite d'intervention d'une entreprise déclarée avec un protocole à deux passages espacés de quatorze jours, et un délai de réponse. Il doit impérativement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Pourquoi envoyer un recommandé plutôt qu'un e-mail ?
Parce que seul le recommandé avec accusé de réception fait courir les délais et constitue une preuve opposable. Un appel téléphonique, un SMS ou un e-mail n'ont pratiquement aucune valeur probante devant une commission de conciliation ou un juge. C'est l'accusé de réception qui datera votre signalement et fera basculer la responsabilité si le bailleur reste inactif.
Quel délai laisser au propriétaire pour répondre ?
Quinze jours à compter de la réception du courrier constituent un délai raisonnable et usuel pour une infestation, qui s'aggrave rapidement. Passé ce délai sans réponse ni intervention, vous pouvez adresser une mise en demeure, puis saisir gratuitement la commission départementale de conciliation.
Que faire si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?
Saisissez la commission départementale de conciliation : la démarche est gratuite, ne nécessite pas d'avocat, et beaucoup de dossiers se règlent à ce stade. En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi en référé et ordonner les travaux sous astreinte, avec éventuellement des dommages-intérêts et une réduction de loyer pour la période d'indécence.
Sources
- Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN — Légifrance , 2018
- Commissions départementales de conciliation — saisine — ANIL , 2026