Lettre au propriétaire pour punaises de lit : modèle prêt à envoyer
Le courrier recommandé est l'acte qui protège vos droits : il date le signalement et ouvre les recours. Remplissez les champs, la lettre se compose sous vos yeux.
[Vos nom et prénom]
[Adresse du logement]
[Propriétaire ou agence]
[Adresse du bailleur]
À [ville], le [date d'envoi]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : signalement d'une infestation de punaises de lit — demande de traitement
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement] depuis le [date d'entrée], je vous informe avoir constaté le [date de constatation] la présence de punaises de lit dans ce logement, ce dont attestent les photographies datées jointes au présent courrier.
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018, impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat. L'article 20-1 de la même loi permet au locataire d'en demander la mise en conformité en cours de bail : c'est l'objet du présent courrier.
Je vous demande en conséquence de faire intervenir dans les meilleurs délais une entreprise de désinsectisation déclarée, selon un protocole comportant au minimum deux passages espacés de quatorze jours — le second étant indispensable, aucun insecticide résiduel ne détruisant les œufs.
Je vous remercie de me faire connaître les dispositions prises dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. À défaut d'accord ou de réponse dans le délai de deux mois prévu à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, je saisirai la commission départementale de conciliation, sans préjudice de la saisine du juge des contentieux de la protection.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Vos nom et prénom]
Pièces jointes : photographies datées de l'infestation.
En bref
Écrivez au bailleur en recommandé avec accusé de réception : date d'entrée, date du constat, photos datées, rappel de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ») et demande de traitement. Sans accord ni réponse sous deux mois, la commission de conciliation peut être saisie ; le juge, à tout moment.
Loi n° 89-462, art. 6 et 20-1, vérifiés sur Légifrance le 10.10.2026.
Comment l'envoyer, et pourquoi en recommandé
Le recommandé avec accusé de réception est le seul mode d'envoi qui date le signalement de façon opposable. C'est cette date qui fait courir le délai de deux mois de l'article 20-1, et c'est elle qui servira si le bailleur soutient plus tard n'avoir jamais été informé. Un appel, un SMS ou un courriel n'apportent pas cette preuve.
- Joignez des photographies datées : insectes, déjections sur les coutures, mues, piqûres le cas échéant.
- Conservez une copie du courrier, le numéro du recommandé et l'avis de réception : la mise en demeure les cite.
- Le recommandé électronique est admis, à condition qu'il soit qualifié au sens du droit européen.
- En copropriété, envoyez le même signalement au syndic : traiter un seul logement dans un immeuble infesté ne fonctionne pas (voir voisin et copropriété).
Les délais : quinze jours, deux mois, et le juge
Quinze jours, c'est le délai que vous fixez vous-même dans le courrier. La loi n'en impose aucun pour l'intervention, mais une infestation double en quelques semaines : un délai court et daté est raisonnable, et il prépare la mise en demeure.
Deux mois, c'est le seul délai légal. L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans les deux mois suivant la demande de mise en conformité, la commission départementale de conciliation peut être saisie. La démarche est gratuite et se fait sans avocat.
Le juge, à tout moment. Le même article précise que la saisine de la commission n'est pas un préalable à celle du juge. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut déterminer les travaux à réaliser, leur délai d'exécution, et réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à leur exécution.
Si vous percevez une aide au logement, sachez que l'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité tient lieu de demande du locataire (article 20-1, deuxième alinéa). Et une fois la non-décence constatée, la Caf peut conserver l'allocation au lieu de la verser au bailleur.
Que faire ensuite
Si le bailleur intervient, vérifiez que le protocole comporte bien les deux passages et demandez le rapport d'intervention. S'il reste inactif après le délai fixé, choisissez « Mise en demeure » en haut de cette page : la lettre citera la date et le numéro de votre premier recommandé. Puis, faute d'accord dans les deux mois, saisissez la commission départementale de conciliation.
Questions fréquentes
Comment écrire une lettre au propriétaire pour des punaises de lit ?
Le courrier contient l'adresse du logement et la date d'entrée dans les lieux, la date du constat, le rappel de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites »), une demande d'intervention d'une entreprise déclarée avec deux passages espacés de quatorze jours, et un délai de réponse. Il part en recommandé avec accusé de réception, photos datées jointes.
Combien de temps le propriétaire a-t-il pour agir ?
La loi ne fixe pas de délai d'intervention. Le courrier en fixe un, quinze jours étant l'usage pour une infestation qui s'aggrave vite. Le seul délai légal est celui de l'article 20-1 de la loi de 1989 : à défaut d'accord ou de réponse du propriétaire dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Le juge, lui, peut l'être à tout moment.
Pourquoi envoyer un recommandé plutôt qu'un e-mail ?
Parce que le recommandé avec accusé de réception date le signalement de façon opposable. C'est cette date qui fait courir le délai de deux mois de l'article 20-1, et c'est elle qui servira si le bailleur soutient plus tard n'avoir jamais été informé. Un appel, un SMS ou un e-mail simple n'apportent pas cette preuve.
Peut-on arrêter de payer le loyer tant que les punaises ne sont pas traitées ?
Non. Seul le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Un locataire qui cesse de payer de lui-même s'expose à une procédure d'impayés qui retourne un dossier gagné.
Que faire si le propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?
Saisir la commission départementale de conciliation, gratuitement et sans avocat, une fois passés deux mois sans accord ni réponse. Ou saisir directement le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire : la conciliation n'est pas un préalable obligatoire. Le juge peut déterminer les travaux, leur délai, et réduire ou suspendre le loyer jusqu'à leur exécution.
Faut-il aussi écrire au syndic en copropriété ?
Oui. Traiter un seul logement dans un immeuble infesté ne règle rien : les punaises reviennent par les gaines et les parties communes. Envoyez le même signalement au syndic, en recommandé lui aussi, pour que le traitement des parties communes et des logements voisins soit mis à l'ordre du jour.
Sources5 références
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (décence, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ») et article 20-1 (mise en conformité, commission, juge) — Légifrance , version en vigueur, consultée le 10 octobre 2026
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), qui a ajouté le critère des nuisibles à l'article 6 — Légifrance , 2018
- Logement non décent : quels recours pour le locataire ? — Service-public.gouv.fr , consulté le 10 octobre 2026
- La Caf lutte contre le logement non décent — Caf de la Loire, caf.fr , consulté le 21 octobre 2026
- Commissions départementales de conciliation : composition, organisation et règles de procédure — ANIL , 2015
Citer cette page Observatoire des nuisibles, « Lettre au propriétaire pour punaises de lit : modèle prêt à envoyer », mis à jour le 21 octobre 2026, https://observatoire-nuisibles.fr/punaises-de-lit/lettre-au-proprietaire/