La réglementation des nuisibles en 2026

Trois textes ont modifié en profondeur la lutte antinuisibles depuis 2025. La plupart des articles disponibles en ligne datent d'avant ces changements — voici l'état réel du droit, et ce qu'il implique concrètement.

Certibiocide : la réforme en trois certificats

Le certificat individuel biocide, longtemps unique, a été scindé en trois certificats distincts correspondant à des familles de produits :

Le changement de 2026 concerne le certificat désinfectants, obligatoire depuis le 1^er janvier pour quiconque décide, achète ou distribue ces produits réservés aux professionnels. Il ne remplace pas le certificat nuisibles : une entreprise qui traite les punaises de lit et propose de la désinfection doit détenir les deux.

Rodenticides : fin de la vente libre et de l'appâtage permanent

C'est l'évolution la moins connue du public, et celle qui change le plus la pratique.

• Les produits à 0,003 % ou plus de substance active anticoagulante ne sont plus mis à disposition du grand public. Leur emploi est réservé aux professionnels.
• L'appâtage permanent est interdit pour les principaux anticoagulants — bromadiolone, difénacoum, brodifacoum, difhéthialone. Autrement dit : plus de postes toxiques laissés en place « en prévention ». Le traitement doit être curatif, limité dans le temps, et les appâts retirés à son terme.
• L'approbation européenne de ces substances, qui répondent à des critères d'exclusion du règlement biocides, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2026. Leur avenir reste donc ouvert.

Conséquence pratique : la lutte contre les rongeurs bascule vers le piégeage et l'exclusion mécanique. Ce n'est pas un pis-aller — c'est la seule approche qui règle durablement le problème, puisqu'un logement dont les accès restent ouverts est recolonisé quelle que soit la quantité de poison employée.

Frelon asiatique : un cadre national depuis 2025

La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, complétée par un décret de fin 2025 et déclinée par un plan national lancé en mars 2026, a organisé la lutte contre Vespa velutina :

• Signalement centralisé sur une plateforme nationale, adossée à l'inventaire national du patrimoine naturel.
• Outils juridiques donnés aux maires pour organiser repérage et destruction.
• Destruction réservée aux professionnels ; les méthodes improvisées, dont le tir de paintball, sont proscrites.
• Budget national d'accompagnement, dont les modalités varient selon les communes.

Logement : ce que doit le bailleur

Le fondement reste la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le logement loué doit être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Cette obligation relève de la décence du logement, notion d'ordre public : aucune clause du bail ne peut y déroger, et une clause contraire est réputée non écrite.

Il n'existe pas de loi spécifique aux punaises de lit. Plusieurs propositions ont été déposées depuis 2022 pour renforcer les moyens de lutte et encadrer les prestations, sans qu'un texte dédié soit à ce jour entré en vigueur. Méfiez-vous des articles qui présentent ces propositions comme du droit applicable : la confusion est fréquente, y compris sur des sites professionnels.

Produits interdits ou restreints

Vérifier qu'un prestataire est en règle

Trois demandes suffisent, et un professionnel sérieux y répond sans réticence :

1. Le certificat Certibiocide nuisibles des intervenants — avec son numéro et sa date de validité.
2. La preuve de la déclaration annuelle d'activité, à effectuer avant le 31 mars de chaque année.
3. Les produits employés et leur numéro d'autorisation de mise sur le marché, qui doivent figurer sur le devis ou le rapport d'intervention.

Ajoutez-y, pour les punaises de lit, la mention écrite du nombre de passages inclus et de l'intervalle entre eux. C'est le point sur lequel les devis sont le plus souvent trompeurs, et il n'a rien de réglementaire : c'est de la biologie.